59e législature - 3e session
no. 56 Loi éteignant certains covenants restrictifs du titre de certains biens-fonds dans la Ville de Saint John dévolus à Plazacorp Property Holdings Inc.
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Première lecture
Déposé par
-
Gary CROSSMAN
- Parti progressiste-conservateur
- Hampton